Y..., et titulaire d'une hypothèque inscrite sur un immeuble dont celui-ci est propriétaire indivis avec son épouse, a assigné les époux Y... en partage et licitation de ce bien par application de l'article

d'immeubles consentis le 27 mai 1993 par les débiteurs à cette société, en fraude de ses droits ; que conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 1er juin 1924, une prénotation a été inscrite

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

imparti, qui sont donc irrecevables ; Vu l'avis du Procureur Général du 9 avril 2025 à 11h15 ; Monsieur [Z] [U], entendu par téléphone, a dit qu'il voulait sortir, que son médecin ne s'occupait pas bien

sur les seuls biens du redevable de l'impôt, et non sur les biens d'un tiers, à moins que ce tiers ne soit devenu débiteur direct de l'impôt par la souscription d'un cautionnement, lequel ne se présume

P... et l'épouse W... , Mme T..., auprès de la société Financière régionale des crédits immobiliers de l'Est (FCRIE), leur engagement étant garanti par une hypothèque inscrite sur leur immeuble d'habitation

B... et Y..., tiers électeurs, radié Mme Florence A..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être

X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste de la commune de Roura tendant à la radiation de cette liste de M.

l'apporteur et ne sont pas inscrits à l'actif du bilan de la société en participation et que les apporteurs s'engagent à ne pas céder les lots sans l'apport en jouissance.

F, exerce une activité de marchand de biens et lotisseur.

conseiller en gestion de patrimoine comme au notaire, lesquels, par une information et des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l'opération, auraient pu inciter

sont identiques : Attendu qu'Isabelle, Lionel, Didier, Aurore et Baudoin X..., enfants de Roger X..., ont signé un acte de partage de l'indivision existant entre eux, portant sur la nue-propriété de biens

[2] et de la somme de 4 364,72 euros inscrite au crédit du compte ouvert à la [1] ayant fait l'objet d'une ordonnance de maintien de saisie pénale rendue le 3 juin 2021 par le juge des libertés et de

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

De même, les éléments que Mme C... produits sur l’intégration de ses fils ne permettent pas de caractériser une intégration particulière de ces derniers en dehors du milieu scolaire, bien qu’ils soient

Toutefois, si la requérante a bien été successivement inscrite en classe de 5ème au cours de l'année 2015/2016, en classe de 4ème au cours de l'année 2016/2017, en classe de 3ème au cours de l'année 2017

Si cette OAP a été supprimée dans le cadre de la modification n°2 du PLU, d'une part, l'urbanisation future et globale du secteur des Aireaux, dans lequel s'inscrit bien la parcelle en litige, n'y est

En quatrième lieu, la parcelle en question s'inscrit bien dans les limites physiques de la zone urbaine du hameau existant et son classement ne procède aucunement d'une extension telle qu'il puisse être

communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre ne justifie pas de la date de réception des travaux en cause, de sorte qu’il n’est pas possible d’apprécier si la procédure engagée par la requérante s’inscrit

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais, ordonné sa radiation de cette liste, alors, selon le moyen, que si sa résidence administrative se trouve à Tulle, son domicile