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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310395
6 octobre 2016
de distance de la limite droite de propriété, alors que la largeur du bâtiment à construire était, selon le permis et conformément aux limites de propriété résultant d'un plan de délimitation et de bornage
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b32
9 novembre 2020
Si ces actes ne mentionnent pas la numérotation cadastrale -apparue dans le département de la Guadeloupe à compter de 1974-, un procès-verbal de délimitation et de bornage établi le 30 octobre 1929 et
6253cde8bd3db21cbdd94ee1
24 juin 2021
. ***** Suivant actes d'huissier en date du 9 septembre 2013, [T] [D], [H] [D] et [N] [D] ont assigné en bornage [C] [B] et [O] [H] devant le tribunal d'instance de Saint-Martin.
8ème chambre
630710897786aac563f27593
24 août 2022
En troisième lieu et sur le fond, [B] [H] indique rapporter la preuve de son droit de propriété sur la bande de terrain litigieuse, relevant qu'au regard du procès-verbal d'aménagement foncier agricole
1ère chambre civile B
6162ab455c00de021c93d56e
5 mars 2013
[J] , géomètre expert, une mission de bornage de la propriété de la commune. M. [F] a participé à ce bornage.
6253cadbbd3db21cbdd8c52c
29 mai 2008
Henri Y... et Madame Thérèse B..., son épouse, propriétaires de la parcelle cadastrée commune de BOFFRES, lieu-dit... section G n° 33 ont assigné en bornage devant le tribunal d'instance de Tournon Monsieur
Chambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
[Y] [YI] [U], ainsi que celles non énumérées dans les actes ci-dessus touchant audit Domaine, tel que cadastré en 1926 sous le procès-verbal de bornage n°7, ou en dépendant qui avaient appartenu à un titre
Chambre civile Section 2
64a65fd8bbd03a05db965143
5 juillet 2023
[B] dans le cadre de la procédure de bornage sont sans incidence sur le cours de la péremption de la présente instance. En réponse, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310369
14 novembre 2019
Raymond G... une parcelle de 1 ha 00 a 01 ca cadastrée [...] ; le procès-verbal de délimitation et le document d'arpentage sont signés par M. X... (Raymond) et Mme D..., héritiers de Q...
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2892859-3179107
13 octobre 2009
Ce sont des proches de quatre hommes tués en 1994.
Chambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fb3
2 avril 2024
Sur l'empiétement Pour rejeter les demandes de la SCI DDC, le tribunal a estimé qu'elle ne rapportait pas le preuve de l'empiétement allégué, le procès-verbal de bornage établi postérieurement à la
6253cd55bd3db21cbdd92f89
26 février 2016
ordure dans le passage cocher et de stationner ses véhicules dans la cour derrière le bâtiment, et afin à titre subsidiaire d'obtenir la désignation d'un expert chargé de procéder au mesurage et au bornage
CHAMBRE 1 SECTION 2
61639e0ec27cfcda968a639e
15 décembre 2010
Ils n'ont cependant émis aucune réserve de ce chef à la réception ainsi qu'il résulte du procès-verbal de réception établi le 16 Juin 2004 de sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir de la garantie décennale
Service des référés
669038f6766d1156dbc00af8
11 juillet 2024
[T], lequel a fait établir une maison d'habitation et a fait passer les réseaux par le chemin du pré du cloître, - il a contacté un géomètre-expert afin que celui-ci établisse un bornage de sa parcelle
ECLI:FR:CCASS:2009:C300429
31 mars 2009
de bornage avait été signé le 24 juillet 1984 avec l'époux de l'appelante, aujourd'hui décédé, était inopérant, ce procès-verbal n'ayant eu d'autre portée que de concrétiser la ligne séparative dont il
ECLI:FR:CCASS:2019:C300826
10 octobre 2019
effectué est conforme à cette décision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une action en bornage n'a pas le même objet qu'une action en revendication de propriété, de sorte qu'une décision ayant fixé les
ECLI:FR:CCASS:2021:C310026
21 janvier 2021
de division et de bornage dressé le 17 janvier 2014 ; que ce procès-verbal ne fait aucune allusion expresse au réseau d'assainissement si ce n'est qu'est figuré en pointillés bleus ce qui semble bien
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb7b044d4c3f5966928863
1 mars 2019
[G], s'appuyant sur un procès-verbal de constat d'huissier de justice, fait valoir que la gouttière posée par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300864
11 juillet 2012
préalable, ce qui constituait à l'évidence une obligation du maître de l'ouvrage, propriétaire du fonds ; que le procès-verbal de constat établi par huissier le 5 février 2010, non seulement confirmait
ECLI:FR:CCASS:2021:C310222
6 mai 2021
[H], géomètre-expert amiable, ainsi que des déclarations des parties qu'il avait pu consigner, puisque le bornage amiable n'avait pu aboutir et que M.
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