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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206667_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207290_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que dès lors que les ressources prises en compte sont inférieures, les décisions en litige sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100942
10 septembre 2015
10 septembre 2015
l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cf5
3 décembre 1970
3 décembre 1970
PREVUES A L'ARTICLE 650 POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES RECOIT, S'IL N'EST PAS LUI-MEME BENEFICIAIRE D'UN AVANTAGE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, DANS LES CONDITIONS
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503694_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
valoir que l’urgence n’est pas caractérisée, que la décision attaquée est motivée, les pages manquantes de la décision attaquée ayant été adressées au requérant, que le requérant ne satisfait pas à la condition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100959
30 septembre 2009
30 septembre 2009
entraîne une situation d'inconfort particulière compte tenu de son état de santé ; Alors que lorsque les avantages de vieillesse servis au titre d'un régime de sécurité sociale et attribués sous une condition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211869_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il bénéficie d'ailleurs de prestations versées par la caisse d'allocations familiales sur condition de ressources.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102921_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D'une part, Mme A ne conteste pas ne pas remplir la condition de ressources qui lui a été opposée dans la décision rejetant sa demande de délivrance d'une carte de résident de dix ans.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401186_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... était connu pour vivre avec ses quatre enfants et bénéficiait à ce titre de l’allocation personnalisée au logement.
Source officielleJAF section 3 cab 4
6a0f5789cdc6046d477c1526
21 mai 2026
21 mai 2026
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux Affaires Familiales, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en dernier ressort
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106102_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203689_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
des étrangers et du droit d'asile, inapplicables ratione temporis, ni sur le " décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 relatif au regroupement familial des étrangers ", qui n'existe pas ; - la condition
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01828_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il soutient que Mme A ne justifiait à la date de la décision en litige, ni de conditions de logement, ni de conditions de ressources suffisantes pour accueillir le demandeur dont la tutelle lui avait été
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300394
4 juillet 2024
4 juillet 2024
locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; que, s'agissant d'une habitation à loyer modéré, le transfert s'opère à condition
Source officielle1ère chambre
DTA_2200069_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle bénéficie des conditions de logement et des conditions
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007706
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut,
Source officielle1ère chambre
DTA_2400101_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d’appréciation des ressources du locataire dispose : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301128_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance d'un document de séjour sur sa situation ; - la mesure sollicitée est utile
Source officielleChambre sociale
63d379e4d1bc2605de4b4849
26 janvier 2023
26 janvier 2023
leurs versions applicables que toute personne de nationalité étrangère, justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain, ayant atteint un âge minimum, bénéficie, sous conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2003321_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
notamment par le réseau des œuvres universitaires () Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales () ".
Source officiellePage 54 sur 8110