Cette reconstitution lui ayant été refusée au motif qu'une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul lui avait été notifiée le 5 novembre 2012, il a, le

Ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre au conducteur auquel une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul a été notifiée de récupérer

D ne saurait utilement se prévaloir de ce que les retraits de points successifs ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire

être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions

Il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul.

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pour solde de points nul ; que, par un jugement du 23 août 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation des trois retraits de points et de la décision

Or, le requérant fait valoir de manière constante qu'il ne résidait pas à cette adresse à la date de la notification de la décision attaquée, et produit, à ce titre, un document indiquant que son domicile

ainsi que contre la décision constatant la perte de validité de son permis, le ministre de l'intérieur a retiré la décision de retrait d'un point du 21 mars 2012 ainsi que la décision de perte de validité

B, qu'un avis de passage, attaché au pli recommandé contenant la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, qui récapitulait l'ensemble des retraits de

de restituer son passeport n° 19CA18250 et sa carte nationale d'identité n° JRGD60H90 qui lui avaient été respectivement délivrés en 2019 et 2022, en raison de la décision constatant son extranéité

être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant l'invalidité du permis de conduire de Mme B qui a été renvoyé à son expéditeur

l'article 910-2 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code sont interrompus à compter de la présente décision

cadre du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le simple rappel des effets légaux attachés par l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 à la publication de la décision

Saisie d’un recours contre une décision de l’OFPRA constatant la renonciation à une protection subsidiaire, la Cour a considéré qu’il s’agissait d’un recours dirigé contre une décision de l’Office relative

Pour l’application de ces dispositions, les décisions référencées 48SI, constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme

A dispose d'un solde positif de douze points et que ce document ne comporte pas de décision constatant l'invalidation du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul ; - les moyens invoqués