l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, articles 485, 512, et 593 du code de procédure

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Faits et procédure 1.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, RÉVOQUE l’ordonnance de clôture

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 3 et 593 du Code de procédure

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société British American Tobacco France, contre l'arrêt n°2 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure

des coûts supplémentaires ; notamment, son principal partenaire, la société By My Car, qui représente 20 % de son chiffre d’affaires de l’année 2024, l’a informée le 12 novembre 2025 qu’elle mettait fin

l'exécution de la convention mais bien dans la faute commise par la caisse, qui avait brusquement interrompu l'exécution normale des contrats de prêt, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... ayant été déclaré, par le médecin du travail, le 1er décembre 2003 apte à reprendre, cette visite de reprise, fût-elle provisoire, mettait fin à la suspension du contrat, ce qui permettait à l'employeur

, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2023) et les productions, le 22 juin 2010, la Ville de [Localité 3] a acquis un immeuble dans lequel M.

Z... a scrupuleusement respecté le contrôle judiciaire auquel il est astreint depuis trois ans, elle n'en tire donc aucune conséquence décisive quant à la suite pouvant être donnée à la requête dont elle

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande d'expertise Le juge des référés a débouté Madame [S] des fins de non-recevoir portant sur le défaut de qualité à agir et le défaut d'intérêt

Cette décision a été rendue sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du code de procédure civile.

du préjudice qu'elle a causé ; "1°) alors que, selon l'article 147-3 du code de procédure pénale, en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement

ayant ordonné le sursis à exécution d'un permis de construire - Intervention d'une décision mettant fin au sursis à exécution - Permis de construire entièrement exécuté

Sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en remette la totalité ou

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure