d'appel ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que « par déclaration reçue le 29 septembre 2011, M.

invincible sur le droit au bénéfice d'un commissionnaire en douanes, professionnel des formalités douanières, en raison du seul silence conservé par l'administration des Douanes le jour du dépôt de la déclaration

Dans un arrêt du 28 novembre 2013, la cour d’appel de Lyon reprit notamment les explications détaillées de D.M. au cours de son audition libre et les déclarations faites au cours de l’audience.

à l'intimé dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a néanmoins écarté la caducité de cette dernière au motif impropre que les parties avaient pu loyalement échanger

une procédure prévue pour juger en urgence l'appel interjeté à l'encontre d'une décision d'une juridiction du premier degré, qui devait nécessairement être précédée ou suivie à bref délai par une déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Carrefour, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône

X... a été déclaré coupable de viols aggravés qualifiés d' incestueux , par application des dispositions de l'article 222-31-1 du code pénal ; Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires

Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

faites ou des documents remis au cours de cette procédure ; Attendu que, pour déclarer Antoine X... coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'arrêt attaqué énonce notamment que

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, DU 18 NOVEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, PARTIE CIVILE

dans le délai de leur remise au greffe de la cour, soit dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

La cour et le jury ont répondu de façon négative aux questions relatives à ce crime, mais, répondant positivement à des questions subsidiaires, l'ont déclaré coupable de violences volontaires ayant entraîné

rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M.

mais a également admis que la condamnation des requérants était fondée «   dans une mesure déterminante   » sur cette déclaration.

[H] fait grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'a pas opéré et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « que la circonstance que la déclaration

sanitaires et de réaménagement de l'espace ", sans constater aucunement que la preuve serait rapportée de ces travaux, sans préciser leur nature et sans rechercher en conséquence s'ils nécessitaient une déclaration

a fait procéder à la déclaration de sa créance par courrier de Maître A..., avocat, qu'il n'existe aucun motif d'écarter cette déclaration sur laquelle la société SEPAC se fonde, que celle-ci reprenait

l'accusé ; Attendu en cet état que c'est à bon droit que la cour d'assises de renvoi, avant de les écarter à son tour, a été interrogée sur les circonstances aggravantes ; qu'en effet la déclaration de