Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 241-1, L. 243-2 et L. 243-3 du Code des assurances, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ; RENDRE COMMUNES et OPPOSABLES à la

a rendu communes aux banques les opérations d'expertise, plusieurs années après le début de celles-ci, suite à une note des experts complétant un pré-rapport déposé antérieurement ; que ces opérations

Elle fait valoir que par application de l'article 32 du code de procédure civile, la demande d'expertise commune est irrecevable à son égard, la société [M] [F] étant un tiers au contrat.

SAS GINGER CEBTP, auteur du rapport d'étude de sols sur le chantier en litige, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d'expertise

[P] ne s'est pas opposé à la mesure d'expertise sollicitée, mais a demandé que la mission de l'expert soit étendue aux désordres constatés dans sa salle de bain, ainsi qu'à l'écoulement illégitime des

à l'expertise son assureur.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

B D, représenté par Me Jean de Bazelaire de Lesseux, conclut à ce que le juge des référés : 1°) prenne acte de ses protestations et réserves ; 2°) rende les opérations d'expertise communes et opposables

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

pièces, en particulier les plans de l'architecte, dont la responsabilité apparaît manifestement susceptible d'être engagée, puis précise de manière explicite qu'il lui apparaîtrait utile de rendre l'expertise

VHV ASSURANCE France, la SAS FONTAROSA et son assureur la SA GENERALI FRANCE, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise

réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 22 avril 2026, la commune de Sotteville-lès-Rouen, représentée par Me Boyer, demande au tribunal d’ordonner une expertise

en ce qu'elle est dirigée à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves sur l'expertise sollicitée et de limiter la mission de l'expert aux constats de deux

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Dans ces conditions, il y a lieu de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société Sicc VRD. 5.

Sur la demande d'expertise : 3.