l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser une provision d'un montant de 11 223,99 euros correspondant à des bons de commandes et des factures

mixte (SAEM) Oppidea, représentée par Me Kloepfer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus implicite opposée à la réclamation notifiée le 29 novembre 2023 tendant au paiement d’une facture

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme C... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose au centre des finances publiques relatif à des factures impayées. 

Me Rayssac, demande au tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la fondation Favier à lui verser une provision correspondant à des factures

société Cobat, représentée par son président, demande au tribunal : 1°) de condamner l'université Paris-Est Creteil Val-de-Marne à lui verser une somme de 13 678,49 euros correspondant à quatre factures

mai 2024, la société Euromaster France, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 650,33 euros, toutes taxes comprises, au titre de factures

le 24 septembre 2024, la société Cobat, représentée par son président, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Gentilly à lui verser une somme de 6 047,37 euros correspondant à deux factures

octobre 2024, la société ADAY, représentée par Me Frédéric Gonder, demande au tribunal : 1°) de condamner la Région Nouvelle-Aquitaine à lui payer la somme principale de 8 113,92 euros au titre des factures

La SAS AGR ASCENSEURS a demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], à lui régler les sommes suivantes : 1.403,98 euros au titre des factures impayées, avec intérêts de retard

forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

Par courrier du 9 novembre 2018, la SAS Bremany Lease a mis en demeure Mme [R] de lui régler la somme de 1.022,79 euros au titre des factures impayées et par courrier recommandé du 19 novembre 2018, elle

recommandée du 29 août 2019, puis par acte d'huissier du 3 octobre 2019, la société Julia Pascal Viandes a mis en demeure la société [Y] d'avoir à lui payer la somme de 23'548,01 euros au titre des factures

branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour condamner la société Parfip à payer à la société Impressio certaines sommes correspondant à des factures

Elle a mis en demeure par lettre du 5 décembre 2016, la société GARAGE SAINT LOUP de lui payer le montant des factures impayées et des frais de résiliation pour un total de 40.735 euros qu'elle a proposé

impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, en application de l'article 16-2 des conditions générales

* Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (138 factures) : 5520,00 € * Intérêts de retard au taux contractuel de 3 fois le taux de l'intérêt légal : MEMOIRE * TOTAL : 34.479,89 €, outre frais

de la SARL BBT CONSULTING régulièrement réglées par la SAS SOLSTYS et les quatre factures impayées objets de l'instance.

Le montant des factures impayées est de 14.831,84 €.

euros de factures impayées et 57 546,5 euros de pénalités.

DISCUSSION Sur la demande principale La SARL RHEMA Nous demande de condamner la SAS AZURIAL à lui payer au principal la somme de 130 517,15 € au titre des factures impayées en contrepartie de la prestation