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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2403329_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0125DEC004821799
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Le premier requérant fut mis en examen des chefs de contrefaçon ou falsification de billets de banque ayant cours légal en France et association de malfaiteurs, et fut placé en détention provisoire par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00386_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303275_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58c81a7b805de12b4ea
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Z] [F] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave au motif de la création de tickets congrès frauduleux et de la falsification de l'horaire de l'ordinateur afin de dissimuler ses retards.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2217497_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de chèque et des faits d'usage de chèque contrefait ou falsifié.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404488_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A se voie délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", d'une durée d'un an.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0214DEC000248502
14 février 2003
14 février 2003
pour le délit de falsification, ainsi qu’à six mois de contrainte par corps pour non-paiement d’une amende.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202676_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il a demandé un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 8 juillet 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie
Source officielle3ème chambre
DTA_2202699_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 12. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200634_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01933_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A sa majorité, elle a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", que le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejetée par décision du 27 août 2019.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06173_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202427_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 12. Si M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107688_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Enfin, le requérant fait valoir sans être contredit ne plus avoir de liens avec sa famille qui vit dans son pays d'origine.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205121_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405193_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06465
2 février 2016
2 février 2016
résulte de l'analyse faite au laboratoire d'un des agents visés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification doit être avisé, par le procureur
Source officiellePage 54 sur 410