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Si les rapports des experts [I] et [E] ont été déposés respectivement les 22 juin 1995 et 21 août 1999, ce n'est que le 19 mars 2001 que la requête au fond de l'EPPV a été enregistrée auprès du tribunal

X... produit trois feuilles de relevés horaires (mai à juillet 2006) pour faire état d'un temps de travail effectif bien supérieur à celui porté sur les bulletins de salaire, que cependant ces documents

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février et 10 septembre 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) France, représentée

Par une requête, enregistrée le 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521

, d'une part la mention 'Enregistrement du :...........199" démontrant ainsi que les feuilles ont été imprimées pour être complétées à partir de l'année 1990, d'autre part la référence à l'article L.212

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21961 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2015 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/06048 APPELANTE SCI FEUILLE

D'ENREGISTREMENT PRECEDANT LE JOUR DU CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER C.E.E., faits commis le 4 février 1998, à ARCIS SUR AUBE (10), (NATINF 20380 Co 4 me Cl), infraction prévue par les articles 1 3 , 3-

sous la forme de la signature de la feuille de présence par les musiciens de studio vaut selon un accord du 1er mars 1969, suivis d'autres accords dans le même sens cession aux producteurs des droits

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La requérante compta le contenu de la sacoche le lundi 4 janvier au coffre et, en l’absence de feuille de caisse, nota le détail, dont 24 billets de 200 F.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2019 et un mémoire enregistré le 22 janvier 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 22 janvier 2026, Mme A...

Elle ajoute que seules les feuilles d'émargement individuel sont fiables.

d'émargement ou pour absence de caractère probant de certaines feuilles d'émargement produites.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.