AUCUN CAS, CONSERVER SES FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL SYNDICAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE

SONT MARIES, LE 26 JUIN 1958, APRES AVOIR ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QUE LE MARI, AYANT ACQUIS, EN 1960 ET 1964, DES LOTS DANS UN IMMEUBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., DANS LEQUEL LA DAME X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 septembre 1989), que la toiture d'un immeuble en copropriété ayant été partiellement détruite

copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois du personnel du syndicat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 avril 1992), que la société Corogest, syndic d'un immeuble

époux X..., copropriétaires indivis, qui n'avaient notifié au syndic aucun mandataire commun pour les représenter aux assemblées générales et qui habitaient ensemble le même appartement dépendant de l'immeuble

par l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qu'en cas de désaccord alors qu'il n'existait aucun désaccord entre ces deux époux qui habitaient ensemble le même appartement dépendant de l'immeuble

pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 280, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 2ème étage du bâtiment A (lot n°46), dépendant d’un immeuble

La défunte était notamment propriétaire des biens et droits immobiliers constituant les lots n°1069 et 1136 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 2]-[Adresse 3] à [

servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que la création ou le développement de lotissements en vue de la construction d'immeubles

condamnation de Mme [C] [U] sous astreinte au paiement de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, qu'il leur soit remis un jeu des clés de l'appartement formant le lot 14.5 de l'immeuble

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mai 1998) que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 7 juillet 1994, assigné le syndicat des copropriétaires

délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ; Attendu que pour déclarer la SCI du ... à Saint-Ouen, propriétaire de lots dans l'immeuble

Z..., propriétaire d'un appartement au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, a assigné M.

X..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant d'infiltrations dans les parties privatives de lots lui appartenant, ces infiltrations étant provoquées par des désordres

l'ordonnance attaqué (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 8 mars 1988) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique l'expropriation de quatre lots leur appartenant dans un immeuble

A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE UNE "DECLARATION DE FIRME" PAR LAQUELLE ELLE PRETENDAIT "EXPLOITER SOUS LA DENOMINATION UNITE-RETRAITE DES IMMEUBLES EN COPROPRIETE A SELECTION SOCIALE

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la CDC Habitat Social a décidé d'exercer par délégation son droit de préemption urbain sur un immeuble en copropriété, situé

son syndic, la SARL Tourny Gestion, a demandé au tribunal de le décharger de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 à raison de l'immeuble