La société F.N.A Immo, immatriculée le 28 septembre 2020, se présente comme une société civile immobilière dont l'objet est la location d'un unique bien immobilier.

pour qu'il soit enjoint à la société Medasys de la consulter sur le projet d'aménagement des bureaux et sur le déménagement des salariés sous astreinte et, dans l'attente, de faire interdiction

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux, tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction

[E] la résiliation du contrat de location de son emplacement de stationnement.

Par contrat en date du 17 novembre 2020, la commune de Béziers a donné ces biens, ainsi que deux autres dont elle est propriétaire, en sous-location à la SAS Betarra pour une durée de six ans à compter

[K] a conclu le 7 octobre 2017 avec la société Factum finance, un contrat de location, ensuite cédé à la société BNP Paribas Lease Group (la société BNP), portant sur du matériel de radiologie. 2.

longue durée (contrats de location) doit être consigné entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, en ce compris le règlement des créances fiscales et sociales, ainsi que les créances d'emprunt

entraînant pour le propriétaire l'interdiction de le mettre en location et d'en percevoir les loyers.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Les deux contrats de location de stationnement (n°12 et n°13) à effet au 15 juin 2022 concernent les mêmes parties et la même adresse que le

Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année.

, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements et plus généralement, toutes opérations se rattachant à son objet.

ce Il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 auxquelles se trouve soumis le bail verbal consenti à Mme X..., en 1997, que, le locataire ne peut ni céder le contrat de location

D H occupait un local (une cave aménagée au 99 boulevard Sadi Carnot) ayant fait l'objet d'une interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation en 2007 ". M.

B est propriétaire, amarré sur un emplacement non autorisé au sein du port de plaisance du Vieux-Port à Marseille (sur les quais J4), et exerçant une activité commerciale non autorisée de location de navire

de la pratique du jet-ski n’était matérialisée par aucune signalétique visible ni sur la cale, ni ailleurs ; il n’a pas bien entendu le message d’interdiction diffusé par hautparleur ; le règlement

[T] et [J] justifie que soit prononcée à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer, prononcer en conséquence une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de MM.