Au regard de ces éléments circonstanciés, il y a lieu de retenir que le préfet du Puy-de-Dôme justifie par ses diligences, que la délivrance d'un laissez-passer consulaire est susceptible d'intervenir

Il reproche également à l'autorité administrative de ne pas avoir respecté la procédure de demande de laissez-passer consulaire convenue entre la France et le Maroc, motif pris qu'il n'est pas justifié

[W] se disant [V] [D] expose que les diligences de l'administration sont insuffisantes en ce qu'aucune demande de laissez-passer n'a été faite auprès des autorités consulaires.

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant

[B] [S] expose que l'administration française n'a pas effectué toutes les diligences requises par les autorités gambiennes pour la délivrance du laissez-passer consulaire sollicité le 15/04/2022.

situation ne répond pas aux critères de la troisième prolongation, dès lors qu'il n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement et que le préfet de la Savoie n'établit pas que la délivrance d'un laissez-passer

laissez-passer arrivera dans un laps de temps très proche du début de la période de prolongation.

(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979) La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale soutendu, non par des raisons juridiques, mais par

[F] et de délivrance d'un laissez-passer, qu'en outre, il ressortait d'un mail du 20 décembre 2023 que cette demande de laissez-passer était toujours en cours d'instruction, étant observé que le laissez-passer

Dès le lendemain à 10h04 l'autorité administrative a transmis aux autorités consulaires algériennes une demande de laissez-passer consulaire.

administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer aux jeunes A B D et F B D, nés le 10 mai 2022, des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ainsi que des laissez-passer

l'albanais, était dépourvu de tout document de voyage et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, que l'autorité administrative avait saisi l'ambassade d'Albanie afin d'obtenir un laissez-passer

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025, l’Association nationale laissez les servir demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet

X... est dépourvu de passeport en cours de validité ; que dès lors l'audition par le consulat en vue de la délivrance d'un laissez-passer est nécessaire ; que le consul a été saisi dès le 02/12/2016 ;