; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnisation du préjudice résultant du retard de livraison présentées par Mme X... contre M.

avec le fabricant auquel elle transmettrait les ordres deux fois par mois sur les indications de planning de Manhattan , qui avait prévu trois sites puis quatre de livraison, dont la gestion s'avérera

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage était érigée en condition

, conformément aux préconisations de l'expert judiciaire, la Cour d'appel qui pour exclure la mise en jeu de la garantie de livraison se borne à relever que le maître de l'ouvrage se serait opposé de manière

en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et la justification de la garantie de livraison apportée par le constructeur au maître de l'ouvrage.

du 8 juillet 2013 elle a dénoncé un nouveau vice non apparent à la livraison, le défaut de planéité affectant la dalle qui n'a été relevé que par le parquetier professionnel ; qu'elle explique

Cet ensemble immobilier résulte d’une opération de promotion immobilière dont la Société HECTARE était le promoteur - maître d’ouvrage.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement d'une facture afférente à la livraison

est d'ordre public, elle a seulement pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux et non pas le constructeur ; que le garant et le

devant être payé grâce à des prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne (CRCAM) ; que le chantier ayant été interrompu, et le constructeur et le garant de livraison

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 22 février 2010), que l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon (le maître de l'ouvrage

[H] [Q] signe un bon de commande le 06 décembre 2024 prévoyant le versement d'un acompte à la commande de 22.464€ et une livraison sous 15 jour ouvrable à compter du 06 décembre 2024.

En statuant ainsi, alors que seul un accord exprès et non équivoque du maître de l'ouvrage pouvait justifier la facturation des travaux supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Aucune livraison n'est intervenue, celle-ci ayant été reportée à 7 reprises.

ne pourra être effectué que lorsqu'une solution technique aura été retenue en ce qui concerne la liaison des deux ouvrages et l'écoulement des eaux de ruissellement du mur sur la propriété Y....

lors de cette livraison n'avaient pas fait l'objet de réserves lors de la réception des ouvrages par la S.C.I.

Cette convention a été conclue sous conditions suspensives concernant l'obtention des prêts, de l'assurance dommages-ouvrages et de la garantie de livraison.

La réception et la livraison sont intervenues avec réserves le 23 février 2024.

Montpellier, 21 juin 2012), que la société Piersud, aux droits de laquelle sont venues la Compagnie immobilière Phenix promotion patrimoine (CIPPP), puis la société AS2, assurée en police dommages-ouvrage

En cas de retard dans la livraison, le constructeur devra au maître de l'ouvrage une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard.'