La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 09 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au directeur de thèse et membre du jury, du procès-verbal

de la commission nationale ". 3.

Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

de Versailles n'a pas désigné sa représentante au sein de la commission académique de Versailles par une décision ad-hoc tandis qu'un membre suppléant a siégé en même temps que le membre titulaire au

Vu : - l'ordonnance n° 2414752 du 16 octobre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; - l'ordonnance n° 2414753 du 16 octobre 2024 du juge des référés du tribunal administratif

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

de la commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre du jour accompagné des procèsverbaux des réunions des commissions départementales d'équipement commercial, des décisions de ces commissions

Sur la fin de non-recevoir : 2.

L'obligation de convoquer régulièrement, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres d'une commission administrative paritaire constitue une garantie

paritaire professionnelle et interprofessionnelle, que « le législateur avait entendu conférer aux salariés membres des[dites] commissions (...) la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le président de la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale

Sur les fins de non-recevoir et la recevabilité : 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

de la commission paritaire régionale, seulement trois pièces sont jointes ; . elle n’a pas eu connaissance du nombre et de l’identité des membres composant la commission et le courriel du 7 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E, agissant en son nom propre et au nom des enfants A C E et F B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

Il n'appartient pas au juge administratif de censurer l'ordre du jour d'une commission municipale. Par suite, les conclusions de M.

Ils soutiennent que : - la décision de la commission est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le lien matrimonial entre eux est établi par les pièces produites ; - la décision de la commission

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-4 du code pénitentiaire : " Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter

Monsieur X, conseil de Monsieur X, représentant légal des sociétés civiles immobilières X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22

Aux termes du premier paragraphe de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Transmission d'un dossier aux membres de la Commission Paritaire / Lorsqu'une

: " La convocation est adressée par tout moyen aux membres de la commission cinq jours au moins avant la séance, sauf cas d'urgence.