En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal expose qu'entre 2010 et 2020, environ 470 hectares d'espaces agricoles, naturels et forestiers ont été artificialisés sur le territoire

Le 9 juin 2011, après la réouverture de l’enquête, la police judiciaire ordonna la réalisation d’une expertise forestière.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

PEYROT PSM c / LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET FORESTIERE SUD- ATLANTIQUE (C. A. F. S. A.) LA S. E. L. A. R. L.

locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

décision du 20 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Présilly a refusé d'abroger partiellement la délibération du 14 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Présilly a approuvé le plan

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du maire de la commune de Ploemeur portant refus de saisir le conseil municipal d'une demande d'abrogation du plan

avaient demandé l'autorisation de défricher 6 000 m2 d'une parcelle de terrain qu'ils possèdent à Roquefort-les-Pins, a limité cette autorisation à 450 m2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 15 mars 1994 et 15 mai 1995 par le tribunal d'instance de Gourdon, au profit du Groupement forestier

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles

durables du plan local d’urbanisme de la commune d’Alès.

par une délibération du 14 septembre 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 : Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

mai 1980 relatif à la contribution des associations syndicales de sylviculteurs visée aux articles 9 et 11 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts

plan local d'urbanisme intercommunal, du projet d'aéroport qui devait s'implanter sur le territoire couvert par ce plan.

chemin du Brugas sur le territoire de la commune d’Issirac et, d’autre part, de déclarer illégal l’avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».