les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée, doit, afin d'assurer le respect des règles

de vol de perte ou de dommages pouvant affecter le matériel loué à l'exception, toutefois, des risques suivants : risques atomiques ou assimilés […] En cas de sinistre réparable, le locataire doit

soumis au régime de l'horaire variable mis en place dans l'entreprise par l'accord intervenu en 1982, et avait reçu instruction de récupérer les heures de délégation ; et alors, d'autre part, que le risque

561-6, L. 561-10-2 et R. 561-12 du code monétaire et financier, 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 30 et 58 du règlement

Elle indique avoir réglé 418 euros à la SACA DOMIAL la veille de l’audience. Elle demande à bénéficier de délais de paiement, affirmant pouvoir régler 100 euros par mois en plus du loyer courant.

associés à la conclusion d'un contrat qui ne respecte pas ses règles, en particulier le risque d'insolvabilité de l'entreprise de construction et d'inachèvement du chantier qui en découle ; qu'en l'espèce

Selon l'article 8 § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles

qui, tout en accordant, pour les dettes cautionnées alors exigibles, un paiement échelonné sur 36 mois, prévoit également le paiement à 60 jours des dettes nouvelles et accroît ainsi en elle-même le risque

avec au besoin l'assistance de la force publique et AUTORISER la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques

Par ailleurs, Monsieur [I] soutient qu'il n'est pas apporté la preuve d'un risque de conséquences manifestement excessives.

[L] a été informé du risque de perte en capital et du risque de défaillance du groupe Maranatha susceptible de rendre impossible la mise en œuvre de la promesse de rachat des titres de la SCA.

à leur encontre ; Considérant que, pour retenir la responsabilité de l'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce que les autorités de l'Etat n'avaient pas pris en compte le risque

Cela permettait d'éviter à un novice de prendre le départ et ainsi de risquer sa santé. [J] [H] a balayé de la main cette règle afin d'accroître son nombre d'inscrits et de cacher la misère.

[Z] [B] n’a pas réglé les causes du commandement de payer les loyers, ni produit d’attestation d’assurance locative ; - Constater en conséquence que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

qui n'ont pas respecté les obligations du contrôle judiciaire, notamment, le pointage au commissariat, dont il s'est rapidement affranchi en y posant des conditions ; qu'il sera encore ajouté que le risque

à observer en vue de prévenir les risques électriques lors de travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages électriques sont clairement définies par le carnet de prescriptions au

La garantie des risques «'décès, perte totale et irréversible d'autonomie accident / maladie'» de l'emprunteur était couverte par la souscription d'une assurance de prêt April auprès de la société April

faits concernant une pluralité d'individus impliqués dans un trafic de stupéfiants international, alors que des interrogatoires et confrontations sont nécessaires et doivent pouvoir se dérouler sans risque