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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2303422_20240820
20 août 2024
20 août 2024
A a manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique et de loyauté, ce qui constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89836
19 octobre 2007
19 octobre 2007
En septembre 1997, Mlle S... a pris l'habit religieux et a reçu le nom de soeur Marie Carmen.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01563_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B a refusé d'exécuter un ordre donné par un supérieur hiérarchique et, d'autre part, par la circonstance qu'il a eu quelques temps plus tard avec celui-ci une altercation au cours de laquelle il l'aurait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B n'a effectué que deux séances de tir en 2016 alors qu'il a obligation d'en réaliser trois et qu'il a refusé de faire cette troisième séance au motif que cela ne l'intéressait pas, et que, d'autre part
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2211293_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03000_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2318945_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’association Qualigaz Evonia demande l’annulation de cette décision en ce qu’elle lui a refusé l’agrément pour le transfert de ce déficit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02964_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
son pays d'origine, en raison de son engagement politique ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D demande l'annulation, la préfète de la Gironde a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée. 2.
Source officielle6ème Chambre
65aa26eaa34ad10008581a6a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la garantie, alors que ce refus au titre de l'incapacité n'a pas été maintenu, une prise en charge intégrale ayant eu lieu en 2018.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507637_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d’une motivation distincte de ce refus.
Source officielleciv1
61372453cd58014677414931
26 octobre 2004
26 octobre 2004
certaines conditions les offres de crédit émises avant le 31 décembre 1994, conforme à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, sans constater que l'intervention du législateur obéissait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302017_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00674_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02716_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé
Source officielleSociale D salle 2
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18 octobre 2024
18 octobre 2024
Malgré cela vous avez refusé de prendre votre poste de travail à 4h00 du matin le 28 juin.
Source officielleChambre pôle social
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8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 02 février 2021, après instruction du dossier, la CPAM a notifié aux parties une décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00373
20 février 2013
20 février 2013
éventuelle intervention décidée par le CEA, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les dispositions de l'accord collectif en vertu desquelles de telles interventions en matière de rémunération n'obéissent
Source officiellecr
61372598cd5801467741f121
11 juin 1997
11 juin 1997
égard notamment à l'importance et à la nature des travaux exécutés par son entreprise), ne pouvait pas plus que Jean-Luc C..., architecte, ignorer que des travaux de démolition et de construction obéissent
Source officielle1ère chambre
DTA_2115664_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 7.
Source officiellePage 54 sur 104