Signée par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, et par Madame Eliane BRUN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

travail ; - il a réalisé 38h50 d'enseignement au cours du mois de mars 2021, qui doivent être rémunérées à hauteur de 1 022,56 euros brut ; - les retards pris dans le paiement de sa paie et dans la remise

Si la condamnation pécuniaire a été exécutée dès le 2 décembre 2021, la remise des documents n'est intervenue que le 8 novembre 2022 dans le cadre de l'instance en liquidation d'astreinte initiée par le

établissements ; qu'ayant reçu, en contrepartie, une somme globale pour chacune de ces deux prestations, les deux artistes ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin que soit ordonné la remise

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT EN REFERE, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE "LA SIGNALISATION" REMETTE AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE NIMES TOUS LES DOCUMENTS

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, d’une part, de le recevoir au guichet pour qu’il soit procédé à la remise

dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » Aucun élément du dossier ne permet de considérer qu’aurait été édictée une décision refusant la remise

La remise des documents de fin de contrat à la salariée et le paiement de son solde de tout compte démontrent la décision irrévocable de M. et Mme [D] de rompre le contrat de travail à la date du 9 décembre

Sur la remise de documents Compte tenu de la solution du litige, et alors que les seules sommes allouées à M.

exact que la durée de la mesure de garde à vue et la prolongation dont elle pouvait faire l'objet n'ont pas été notifiées oralement à la personne gardée à vue qui n'en a eu connaissance que par la remise

d'indemnité compensatrice de congés payés 2007-2008, - 11.464,92 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - et 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et a ordonné la remise

exclure l'existence d'un grief causé par l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'assignation après avoir constaté l'absence de remise

au titre de ses indemnités de licenciement ; - une somme provisionnelle de 25 000 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi ; - une somme provisionnelle de 10 000 euros au titre de la non remise

par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous, pour la remise

Attendu que, pour condamner Mme Z..., veuve A..., à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour troubles de jouissance, l'arrêt énonce que "le refus prolongé" de Mme Z... de remettre à Mme X... un document

' Ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte, ' Ordonner l'exécution provisoire, - Dépens.

soit déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières subséquentes, limite à 421,54 euros la réparation de son préjudice spécifique, le déboute de sa demande de remise

par nature d'emploi dans les dix jours suivant la signification de l'arrêt, et à convoquer le comité d'établissement en réunion extraordinaire pour terminer la consultation dans les dix jours de la remise