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400 105 résultats pour « second appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372283cd580146773fde78

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que, selon le second, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93240

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La remise d'une seconde déclaration d'appel n'est pas de nature à faire reculer ce délai, même s'il y a été procédé pour rectifier une erreur commise dans la première déclaration comme cela a été fait

Source officielle
CC

civ1

61372139cd580146773f2034

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

Y... à l'occasion de la cession de l'étude d'avoué du premier au second, la cour d'appel de Metz a, par arrêt du 25 novembre 1986, entre autres dispositions, désigné un expert pour calculer les sommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201299

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Mme X... selon déclaration du 22 mai 2015 à l'encontre du jugement du tribunal de

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36597cdc6046d4717f31a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par l'administrateur judiciaire, qui indique que le second processus d'appel d'offres, pour lequel le Tribunal avait renvoyé l'affaire

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee31

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

branche : Attendu que, poursuivi pour infractions à la réglementation du travail et pour blessures involontaires, Marcel X... a été déclaré coupable du premier chef de poursuites mais relaxé pour le second

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742271f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Jocelyne, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 septembre 1998, qui, pour extorsion, les a condamnés à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f362a942a604f5e938a6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Portalis DBVL-V-B7E-QXCB Mme [W] [O] C/ Société HHD GMBH Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c192

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : ANCONA Ramiro, contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24f3

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Manz, Madeleine C... née A..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f26b4

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Marcel X..., domicilié à la Grand'Combe (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de : 1°) L'ASSEDIC Languedoc Roussillon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201055

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de la cour d'appel, statuant en tant que juridiction d'appel des décisions du bâtonnier, par la voie électronique et par le biais du "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) ; qu'en déclarant irrecevable

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1296656d26d0f8b57f30

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Ainsi la seconde déclaration d'appel du 4 juin 2022, contrairement à la première, précise que l'appel tend à l'annulation ou à tout le moins à l'infirmation à la réformation du jugement en précisant les

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca81cb8dca058e3e7c49

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La BNP Paribas a interjeté appel par acte du 2 février 2021. Elle a régularisé une seconde déclaration d'appel le 28 janvier 2022 en intimant la société Finition-Alu, son président, M.

Source officielle
CC

civ2

60794be89ba5988459c4437a

Cassation

12 mars 1980

12 mars 1980

NE DEFERE A LA COUR D'APPEL QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ET DE CEUX QUI EN DEPENDENT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LA COUR D'APPEL NE PEUT, PAR VOIE

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212d5

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

les juges du second degré que l'appel du prévenu était irrecevable en raison du désistement de celui-ci ; Que ce moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et comme

Source officielle
CC

civ3

607943469ba5988459c41d43

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'APPEL INCIDENT EST SUBORDONNE A LA VALIDITE DE L'APPEL PRINCIPAL ET QUE, DES LORS QUE CE DERNIER

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691953

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

EN ETAT DU REVETEMENT ET DE 330 000 F HORS TAXE POUR LA REFECTION DE SON SUPPORT, ASSORTIES DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MARS 1978 POUR LA PREMIERE SOMME, ET DU 20 JUILLET 1981 POUR LA SECONDE

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb52

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Sur le pourvoi formé par la société Promotion immobilière Herlin (PIH), société anonyme, dont le siège est ... à Billy X..., 62138 Haisnes, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd580146774128c1

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

, qui n'a pas exposé cette prétention et n'a pas davantage visé les conclusions la développant avec leur date, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; secondement, la cour d'appel,

Source officielle

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