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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372283cd580146773fde78
16 novembre 1995
n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que, selon le second, le
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93240
12 mai 2016
La remise d'une seconde déclaration d'appel n'est pas de nature à faire reculer ce délai, même s'il y a été procédé pour rectifier une erreur commise dans la première déclaration comme cela a été fait
civ1
61372139cd580146773f2034
21 mai 1990
Y... à l'occasion de la cession de l'étude d'avoué du premier au second, la cour d'appel de Metz a, par arrêt du 25 novembre 1986, entre autres dispositions, désigné un expert pour calculer les sommes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201299
28 septembre 2017
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Mme X... selon déclaration du 22 mai 2015 à l'encontre du jugement du tribunal de
Chambre 03
69f36597cdc6046d4717f31a
10 juillet 2025
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par l'administrateur judiciaire, qui indique que le second processus d'appel d'offres, pour lequel le Tribunal avait renvoyé l'affaire
cr
61372592cd5801467741ee31
18 janvier 1994
branche : Attendu que, poursuivi pour infractions à la réglementation du travail et pour blessures involontaires, Marcel X... a été déclaré coupable du premier chef de poursuites mais relaxé pour le second
61372608cd5801467742271f
30 juin 1999
Jocelyne, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 septembre 1998, qui, pour extorsion, les a condamnés à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000
7ème Ch Prud'homale
6438f362a942a604f5e938a6
13 avril 2023
Portalis DBVL-V-B7E-QXCB Mme [W] [O] C/ Société HHD GMBH Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
6137253ccd5801467741c192
29 janvier 1991
civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : ANCONA Ramiro, contre l'arrêt de la cour d'appel
civ3
61372142cd580146773f24f3
30 mai 1990
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Manz, Madeleine C... née A..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel
61372145cd580146773f26b4
25 avril 1990
Marcel X..., domicilié à la Grand'Combe (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de : 1°) L'ASSEDIC Languedoc Roussillon
ECLI:FR:CCASS:2018:C201055
6 septembre 2018
de la cour d'appel, statuant en tant que juridiction d'appel des décisions du bâtonnier, par la voie électronique et par le biais du "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) ; qu'en déclarant irrecevable
2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f30
26 avril 2023
Ainsi la seconde déclaration d'appel du 4 juin 2022, contrairement à la première, précise que l'appel tend à l'annulation ou à tout le moins à l'infirmation à la réformation du jugement en précisant les
3ème chambre A
62c7ca81cb8dca058e3e7c49
7 juillet 2022
La BNP Paribas a interjeté appel par acte du 2 février 2021. Elle a régularisé une seconde déclaration d'appel le 28 janvier 2022 en intimant la société Finition-Alu, son président, M.
60794be89ba5988459c4437a
12 mars 1980
NE DEFERE A LA COUR D'APPEL QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ET DE CEUX QUI EN DEPENDENT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LA COUR D'APPEL NE PEUT, PAR VOIE
613725dfcd580146774212d5
27 juin 2001
les juges du second degré que l'appel du prévenu était irrecevable en raison du désistement de celui-ci ; Que ce moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et comme
607943469ba5988459c41d43
5 novembre 1975
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'APPEL INCIDENT EST SUBORDONNE A LA VALIDITE DE L'APPEL PRINCIPAL ET QUE, DES LORS QUE CE DERNIER
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007691953
25 novembre 1983
EN ETAT DU REVETEMENT ET DE 330 000 F HORS TAXE POUR LA REFECTION DE SON SUPPORT, ASSORTIES DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MARS 1978 POUR LA PREMIERE SOMME, ET DU 20 JUILLET 1981 POUR LA SECONDE
61372294cd580146773feb52
12 décembre 1995
Sur le pourvoi formé par la société Promotion immobilière Herlin (PIH), société anonyme, dont le siège est ... à Billy X..., 62138 Haisnes, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel
6137241fcd580146774128c1
18 février 2004
, qui n'a pas exposé cette prétention et n'a pas davantage visé les conclusions la développant avec leur date, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; secondement, la cour d'appel,
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