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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202897_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision en litige que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202930_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207255_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
site internet « booking.com », il résulte de ce qui précède que le service n’a pas reconstitué le chiffre d’affaires de la SARL Hôtel Périphérique à partir de ce taux d’occupation de 60 % mais a simplement
Source officielle7ème chambre
DTA_2302376_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle2e Chambre
61632f5b14ec5f96a7da09fe
26 octobre 2011
26 octobre 2011
par Monsieur [J] [Z] ; Attendu que Monsieur [J] [Z] est tenu en application de l'article L 141-3 du code de commerce de donner sa garantie à son cessionnaire, Monsieur [O] [X] à raison de l'inexactitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100088
29 janvier 2014
29 janvier 2014
élément intrinsèque au testament litigieux lui permettait de douter d'emblée de sa date, indépendamment de toute expertise, puis de recourir à des éléments extrinsèques pour en établir l'éventuelle inexactitude
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202250
16 décembre 2010
16 décembre 2010
garantie du risque "vol du véhicule" visée en page 41 des conditions générales de la police d'assurance, laquelle renvoyait à une "définition" figurant en toute fin de la brochure, comportait une inexactitude
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200430
12 mars 2009
12 mars 2009
alinéa 2 du Code du travail, de renoncer au bénéfice du plan d'intéressement, l'employeur a agi de façon non seulement délibérée mais illégale, de telle sorte qu'il ne pouvait prétendre avoir commis une simple
Source officielle3ème chambre
DTA_2200510_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Jbara résultait effectivement d'une simple erreur comptable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107987_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, n’est susceptible d’entacher d’illégalité la décision de non opposition à déclaration préalable qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2101203_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En cinquième lieu, la requérante soutient que le motif tiré de l'absence de desserte du terrain d'assiette du projet par un réseau d'assainissement est entaché d'inexactitude.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001614_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
déclaration rectificative ; les écritures comptables initiales ne sont pas constitutives de décisions de gestion irrégulières dès lors que ces erreurs n'ont aucun caractère intentionnel et constituent de simples
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201844_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article 1729 du code général des impôts dispose que : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle7ème chambre
DTA_2101983_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellePage 54 sur 255