MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du CREDIT MUTUEL Aux termes de l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette

du prêt n°NE02764345 comme étant manifestement disproportionné, - ordonner l'impossibilité pour la société Caisse de Crédit Mutuel de Villenave d'Ornon de se prévaloir de cet acte de caution à son égard

Ces deux prêts étaient garantis par le cautionnement solidaire de Mme S... T... épouse B..., gérante de la société MTCTLN et M. G...

Le 26 août 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] a mis en demeure, au titre de ses engagements de caution solidaire, Monsieur [Y] [G] [T] de se substituer à la société PCB et d'avoir à

Le prêt a été également garanti par le nantissement des parts sociales de la société détenues par M. [F] [C] et par celui de comptes titres financiers.

Par ailleurs, l'organisme de caution mutuelle SIAGI se portait caution dans la limite de 49.000,00 €.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du CREDIT MUTUEL Aux termes de l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette

" ' Le cautionnement du 5 octobre 2010 Attendu que Mme [W] [Z] soutient que l'engagement de caution du 5 octobre 2010 a été signé par [V] [Z] tandis que la Caisse de Crédt Mutuel Villeneuve les Avignon

), la Société de développement régional de l'Ouest (SODERO), la société Ouest croissance et le mandataire judiciaire de la société Profinance, la société Pavec-Courtoux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

(les cautions) se sont rendus caution, envers la caisse de crédit mutuel de Vitry-le-François (la caisse) au titre de divers concours consentis de 1998 à 2002 à la société EARL Les Mallets (la société)

Mutuel [Adresse 1] n'a commis aucune faute en octroyant les crédits de 10 000 euros et 80 000 euros à la société Thémis Sécurité, fixer lesdites créances au passif de la Société Thémis Sécurité, constater

d'Ile-de-France (la caisse) s'est rendue caution solidaire à concurrence de 168 338,76 euros, au profit de la société KPO by JMF, devenue société Renaissance Capucines (la société), des loyers dus par

Jean-Baptiste Pantou et Maxime Carrion, société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [Adresse 16], venant aux droits de la société Delacourt Pantou Carrion, 29°/ au syndicat

du bocage flérien (le Crédit mutuel) a consenti à la société Crok House un prêt de 35 000 euros.

cautionnée et la société garante auraient eu des dirigeants unis par un lien de parenté est inopérant, dès lors que la caisse ne rapporte pas la preuve que la caution avait connaissance de la situation

Le 24 janvier 2014, Mme [C], présidente de la société, s'est portée caution solidaire au bénéfice du Crédit Mutuel dans la limite de 40 000 euros pour le prêt numéro 565727609901 et de 10 000 euros pour

[S] [P], en qualité de caution, et dans la limite de la somme de 123 500 euros, à verser à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Adresse 5] la somme de 100 391,11 euros augmentée des

Par suite, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS SAINT DOMINIQUE ne peut se prévaloir à l'égard de monsieur [E], du cautionnement signé à son profit le 6 mai 2016.