Y... a perçu, en réalité, de façon échelonnée, sa prime de performance 2005 et se trouve en conséquence rempli de ses droits ; Attendu cependant que l'employeur ne peut modifier la rémunération contractuelle

validé cet examen le 22 juin suivant, que son employeur a confirmé lui avoir accordé un congé pour passer cet examen, qu’il établit avoir suivi une formation en vue de l’obtention de la catégorie A du

[R] [D] soutient que l'employeur ne lui a proposé aucune formation, notamment en matière de sécurité et n'a pas, en conséquence, assuré son adaptation à son poste.

Elle a précisé que le salaire est la contrepartie d'un travail effectif et que M.

A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle France Travail a refusé de lui attribuer une prime de reclassement dans le cadre de son contrat de sécurisation professionnelle.

à ce titre, si ce n'est à propos du montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'elle précise à ce titre que Mme X... a perçu des primes exceptionnelles de 7 % de ses ventes en sus « des commissions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, Mme A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie a refusé de transformer son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2012), que M.

L'employeur précise avoir été alerté par mail du directeur de secteur de [Localité 6], M. [A], en date du 27 juillet 2022, de ce que M.

Le 14 septembre 2020, Mme [H] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France pour qu'il juge que son employeur a toujours été l'Association [2] depuis 2004 et condamne cette dernière à lui verser

Le 14 septembre 2020, Mme [J] [K] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France pour qu'il juge que son employeur a toujours été l'Association Bel Zwel depuis 2004 et condamne cette dernière

A compter du 1er juillet 2019, l'employeur de M. [D] est devenu la société E-Colis. Par requête datée du 29 juin 2020, M.

A défaut, l'employeur s'expose à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

X... a contesté cette sanction et la version de son employeur le 12 août. Le 13.02.2014 la CPAM 93 n'a pas reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 07.08.2013.

Plusieurs membres du collège employeur s'opposaient à cette proposition soutenant d'une part que cette interprétation de la loi par le vice président lui était personnelle d'autre part que le remplacement

A...

Par requête en date du 18 mars 2019, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Nîmes aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvois n° A 20-15.582 à H 20-15.588 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1o procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2o substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention

Mme X... n'a plus exécuté de missions pour la société Cpm France depuis mars 2002, a sollicité des missions en décembre 2011 et a refusé celles proposées à partir de janvier 2012.