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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de La Capelle-et-Masmolène a sollicité l'application du régime forestier à la forêt communale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0130DEC006549801
30 janvier 2003
30 janvier 2003
ou domaines forestiers ».
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201093_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01404_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à un défrichement est situé sur un massif forestier et que les services de l'office national des forêts ont constaté la présence, sur ce terrain, de plusieurs individus de Zanthoxylum tragodes, de Chloroleucon
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007685_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleChambre 1
DTA_2103442_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La commune de Fontenoy-le-Château est propriétaire de forêts communales et de terrains de chasse dont les baux de chasse sont arrivés à terme le 31 mars 2017.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300452_20250211
11 février 2025
11 février 2025
qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407360_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de production d'électricité à partir de l'énergie solaire s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, au
Source officielleChambre 1
DTA_2100423_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
avait obtenu un permis de construire pour ce terrain, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102787_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations
Source officielleciv3
6137214dcd580146773f2a4a
6 mars 1991
6 mars 1991
elle ne concerne pas au moins dix pavillons et une superficie minimum de terrain d'un hectare, et que les terrains concernés sont d'une surface inférieure ; qu'en statuant ainsi, alors que ces possibilités
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007739363
20 février 1987
20 février 1987
Patrick X... un permis de construire des bâtiments sur un terrain lui Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302142_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202414_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article L. 134-3 du code forestier : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale. () " 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207227_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
La SAFER DE L'ILE DE FRANCE a elle même indiqué dans sa décision d'exercer son droit de préemption que cette parcelle, à la date de la déclaration d'intention d'aliéner, était en nature réelle de terrain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article R. 151-17 de ce code dispose : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières
Source officiellePage 54 sur 384