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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 sem

DTA_2303267_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Thébault d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous la double réserve que soit accordée, à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202484_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e716

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

BOISSON ALCOOLIQUE, OU EN VANTANT LES MERITES OU PORTANT LA MARQUE OU LE NOM DU FABRICANT D'UNE TELLE BOISSON ", TANT LES VERBES EMPLOYES QUE LA NATURE DES OBJETS SPECIFIES IMPLIQUE QU'ILS SONT DONNES A TITRE

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bb8

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'expiration de ce délai l'employeur ne peut licencier le salarié que s'il se trouve dans l'obligation de le remplacer à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501905_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

enregistrée le 14 mars 2025, la SCI Locastud, représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au juge des référés d''annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 du préfet de l'Hérault qui interdit à titre

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008188759

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

fond que, par une décision en date du 16 juin 1992, le ministre de la défense a rejeté la demande formulée par Mme A tendant à la réversion de la pension militaire d'invalidité de son mari, concédée à titre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008203077

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Considérant qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre susvisé, la révision pour aggravation d'une pension concédée à titre

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0a9

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 octobre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction à titre définitif du territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307125_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Elle soutient que la carte sollicitée par la requérante lui a été attribuée à titre définitif. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311232_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

A tend à contester son affectation, et notamment la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône l'a affecté à titre définitif sur l'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2107646_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

l'enregistrement de la requête, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a octroyé à Mme A la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811e9cf40727a0043d5e5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2210168_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214310_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2209665_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2207270_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / 3° La mention 'stationnement pour personnes handicapées' est attribuée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100264

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en refusant le bénéfice d'une adoption plénière à un enfant haïtien abandonné, recueilli à titre

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2112117_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2113519_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115970_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle

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