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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1018DEC005025399
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Toutes les forêts sont placées sous la garde de l’Etat. La propriété des forêts d’Etat est inaliénable. L’Etat gère et exploite les forêts d’Etat conformément à la loi.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par suite, la demande présentée sur ce point par la société Résidence de la Forêt ne peut qu'être rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003640_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par la délibération du 5 mars 2020, le conseil municipal de la commune de Bouzy-la-Forêt a approuvé la révision allégée du plan local d'urbanisme. M.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc2a
4 mars 1980
4 mars 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS ; SUR LA RECEVABILITE DE SON OPPOSITION : ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI DE X...
Source officielleRéférés
686dfcb72abc72c5727a0321
8 juillet 2025
8 juillet 2025
] et Mme [A] [E] épouse [T], - ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du GAEC du Val Forêt. devenu la SCEA du Val Forêt, et de Mme [Z] [X] épouse [T], M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303424_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
enregistré le 2 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Construction Lickel, représentée par Me Dezempte, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes de l’Outre-Forêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302309_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., de Me Sanson, représentant la commune de Pont-Bellanger, et de Me Romero, représentant l'entreprise Clôtures environnement forêts.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033600512
13 décembre 2016
13 décembre 2016
du Sud-Ouest (IVSO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet du 22 septembre 2014 opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028987595
21 mai 2014
21 mai 2014
Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201810_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la communauté de communes canaux et forêts en Gâtinais venant aux droits du groupement intercommunal du Val de Bezonde, représentée
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f477
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Rémi SERMIER de l’AARPI PAMINA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDERESSE : L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2303817_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
représentée par Me Lafforgue, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 janvier et du 22 avril 2023 par lesquelles le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-332
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L’intéressée a rejoint l’Office national des forêts (ONF) , en qualité d’adjointe à la directrice des relations institutionnelles et de l’outre-mer. 2 I. La saisine 3.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bbfb
5 juin 2008
5 juin 2008
C / OFFICE NATIONAL DES FORETS Y... GRA. / BG.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201841
11 décembre 2014
11 décembre 2014
X..., expert mandaté par la société (SARL) Valenti forêt, et par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
janvier 2023, l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) de Fosse-Vira demande au tribunal : 1°) d'annuler le bail de chasse concédé de gré à gré le 1er avril 2016 par l'office national des forêts
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f65d
18 juin 2002
18 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts (ONF), établissement public, industriel et commercial
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998437
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; le ministre de l'agriculture
Source officielleciv3
6137214fcd580146773f2b71
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Albert H..., demeurant ..., à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), 9°) de Mme Albert H..., demeurant ..., à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), 10°) de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501385_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Mme A, représentée par Me Mallet-Giry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la facture n° 2400-2600-05768 en date du 7 juin 2024 d'un montant de 952,72 euros émise par la communauté de communes de la Forêt
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