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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ca89ba5988459c465a3
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Attendu que par arrêt du 23 mars 1990, la cour d'appel d'Abidjan a condamné la Bank of Crédit and Commercial International (BCCI Overseas, succursale à Abidjan) à payer diverses sommes à ses deux anciens
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505270_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Contrairement à ce que soutient l'association requérante, l'arrêté du maire de Grignon du 6 mai 2025 n'a pas ni pour objet ni pour effet d'autoriser l'abattage d'arbres, mais se borne à réglementer la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505925_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... demande au tribunal de condamner la commune de Montpellier à verser à France Nature Environnement et à Greenvoice la somme totale de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’abattage
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506612_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... demande au tribunal de condamner la commune de Montpellier à verser à France Nature Environnement et à Greenvoice la somme totale de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’abattage
Source officiellesoc
6137232ecd58014677406806
2 décembre 1998
2 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Choletaise d'abattage, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215585_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 novembre 2022 des autorités consulaires françaises à Abidjan
Source officielleChambre 1-8
64b8d096a5d4a205dbc5cd99
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par exploit d'huissier en date du 14 avril 2021, les époux [Z] ont fait assigner les consorts [K]-[P] devant le Tribunal de Proximité de FREJUS aux fins de faire procéder à l'abattage du pin et de les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301181_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la société CPG ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la prestation de la société Nolivier Découpe est parfaitement justifiée ; les deux sociétés sont liées par un contrat d'abattage
Source officielle8ème chambre
DTA_2307015_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300866
30 juin 2010
30 juin 2010
de nature à faire cesser les inconvénients liés à la chute des aiguilles de l'arbre et laisserait inchangé le débord de la frondaison situé à cinq mètres de hauteur, ne pouvant être résolu que par l'abattage
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005167
24 janvier 2007
24 janvier 2007
annulé le jugement du 20 mai 2003 du tribunal administratif de Nancy, d'une part, condamnant l'Etat à lui verser une somme de 66 120 euros en complément de l'indemnité qui lui avait été allouée pour l'abattage
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256215
20 octobre 2006
20 octobre 2006
affaires étrangères, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer le visa de court séjour qu'elle a sollicité en vain auprès du Consul général de France à Abidjan
Source officielle11ème chambre
DTA_2211065_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision en date du 9 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162e0771120e9a89a34a5d8
10 mai 2012
10 mai 2012
Le 21 février 2001, elle a signé avec la société BERGERAT-MONNOYEUR, dite ci-après société BMTP, un bon de commande d'une 'chargeuse forestière' équipée d'une tête d'abattage CATERPILLAR.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162efb18fe037d2cb4a04fe
29 mai 2012
29 mai 2012
En juin et juillet 1985 et février 1986, Monsieur [O] saisissait le tribunal du travail d'Abidjan de trois requêtes aux fins de condamnation de la société NCR 'Succursale abidjanaise' en premier lieu au
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1d
31 janvier 2008
31 janvier 2008
que la limite de propriété correspond à la clôture existant depuis 1940, d'écarter les conclusions de Monsieur D... expert et de constater que les époux Y... n'ont subi aucun préjudice du fait de l'abattage
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnait les dispositions du code de l'urbanisme en ce qu'il ne précise pas les règles applicables à la parcelle s'agissant de la coupe, de l'abattage
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114358_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206108_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
était incomplet, méconnaissant ainsi les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils se sont abstenus de faire apparaître, en sus de tous les arbres dont l'abattage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417522_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les décisions de refus de visas d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions implicites des autorités consulaires françaises à Abidjan
Source officiellePage 55 sur 361