18 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [R] [L] né le 08 Mai 1944 à [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alain

SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS S.C.S.

CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] Représentée par Maître Alain PIGEAU membre de la SCP PIGEAU - CONTE

avocats plaidant, vestiaire #D1992 DÉFENDERESSE GENERALI IARD, société anonyme au capital de 94.630.300 euros Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552062663, domiciliée [Adresse 1] représentée par la Selas

suivant déclaration d'appel du 23 avril 2025 APPELANTE : [C] [L] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Alain

cette qualité audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cyril DUTEIL de la SELAS

PARIS - RG n° 11/00996 APPELANTE L'EPIC SNCF - SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alain

F G A, représentés par la SELAS Devarenne associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions des 4 juin 2021 et 14 février 2022 portant rejet de leurs demandes présentées

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2022, les 8 février et 1er juin 2023, le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est de La Réunion, représenté par la SELAS Lexing Alain

DBVB-V-B7D-BE6EP [U] [L] C/ SAS TECHNIPIPE Copie exécutoire délivrée le : 06 Octobre 2023 à : Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Julien SELLI

]) représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Alain

Association UNEDIC Délégation CGEA AGS de NANCY prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Yaël CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES SELAS

droits de la SAS ETABLISSEMENTS [2] c/ Monsieur [Z] [S] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS

Chelly Szulman, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E1406 DÉFENDERESSES L’association ACTION LOGEMENT GROUPE, dont le siège est situé [Adresse 2], représentée par Maître Sébastien Mendes-Gil de la SELAS

d'AVOCATS FIDAL, avocat au barreau de Lyon, substitué à l'audience par Me Shirley Zaro de la SELAS d'AVOCATS FIDAL, avocat au barreau de Lyon INTIMÉE S.A.

Ont été entendu lors de l'audience publique : - le rapport de Mme Sellès, présidente-rapporteure ; - les observations de Me Dumaz-Zamora ; Considérant ce qui suit : 1. M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDERESSE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - SARL AMMANN PROVENCE SAS IMODEUS ANCIENNEMENT DENOMMÉE OMNIUM PROMOTION Société SMABTP SAS SOREN BTP SCI BTSG2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain