Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de Maine-et-Loire, en décidant de transférer aux autorités allemandes M.

aux autorités allemandes pour qu'elles examinent sa demande d'asile.

constituant une atteinte grave au droit d’asile en cas de remise aux autorités allemandes.

Les autorités allemandes ont accepté le 10 juin 2022 la réadmission de M. D. B deux arrêtés du 26 juillet 2022 dont M.

, à la haine ou à la violence à l'égard des juifs, ceci d'autant plus que la responsabilité collective d'un peuple pour des fautes passées est une notion parfaitement admise aujourd'hui, le peuple allemand

Laurent, contre l'arrêt n° 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un

contre les sociétés Mannesmann Dematic AG devenue Siemens Dematic AG, Thyssen Mannesmann Industries et Lohmann et Stollerfoht GMBH devenue Bosch Rextroth Lohmann et Stollterfoht GMBH (les sociétés allemandes

qu'un véhicule Porsche Panamera avait été acquis en Suisse en septembre 2015 moyennant le prix de 44.074 euros réglé en espèces, ainsi que par les factures émises en février 2016 par le fournisseur allemand

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les arrêtés portant transfert aux autorités allemandes : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les arrêtés portant transfert aux autorités allemandes : 2.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités allemandes.

D était connu sous plusieurs identités et avait présenté une demande d'asile auprès des autorités allemandes.

C, l'Allemagne a fait connaître son accord le 4 novembre 2024. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. C aux autorités allemandes.

avait été rejetée par les autorités allemandes.

A B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen

assisté et hébergé en France par sa famille et qu'il ne connaît personne en Allemagne ; - les observations de M.

transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 33379/96) dirigée contre l’Allemagne

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 3.