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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20225469
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’ensemble des documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années relatifs aux animaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2301939_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 223-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00425_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives
Source officielle2ème chambre
DTA_2400731_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
et végétale » : (…) Pour le sous-domaine « santé - productions animales » et l'exigence « identification et enregistrement des bovins » : /- l'ensemble des animaux de plus de 20 jours et plus de dix animaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00984
16 juin 2026
16 juin 2026
de compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68f3209b79ac4fbe1d8777a1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La société Boehringer Ingelheim Animal Health France souligne que M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007978011
29 décembre 1997
29 décembre 1997
, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 31 juillet 1991 par lequel le préfet de la Marne a institué dans le département de la Marne un tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
ses animaux qu’à la condition de justifier d’un lieu de détention adapté, dûment déclaré, et de régler les frais de pension et soins vétérinaires dus à la suite du placement des animaux depuis leur saisie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402522_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
-Les dangers zoosanitaires sont : / 1° Les maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1 ; / 2° Les maladies animales faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné
Source officielleRéféré URGENCE 1
DTA_2303395_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471291.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la société La Compagnie des Animaux déclare se désister de son pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500555_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’observatoire économique et social de la protection animale, déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500556_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500557_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Source officielleChambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008008561
20 novembre 1998
20 novembre 1998
Article 4 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311328
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages, dont le siège est BP 505 à Crest Cedex
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466442.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203641_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou
Source officiellePage 55 sur 724