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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137260acd580146774227f4
15 juin 2000
15 juin 2000
; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
613726a5cd580146774275b2
6 septembre 2006
6 septembre 2006
écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c2
14 mars 2012
14 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65a784b38121050008662eec
16 janvier 2024
16 janvier 2024
recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 15.
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
19 mars 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c59
7 avril 2023
7 avril 2023
700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officiellecr
61372523cd5801467741b43d
11 juin 1992
11 juin 1992
encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
61372524cd5801467741b52c
11 juin 1992
11 juin 1992
n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du
Source officiellecr
61372524cd5801467741b52d
11 juin 1992
11 juin 1992
n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du
Source officiellecr
61372524cd5801467741b52e
11 juin 1992
11 juin 1992
n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du
Source officielleChambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef6909
25 avril 2023
25 avril 2023
1732 et 1735 du code civil et la société Carrosserie de la vallée, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du même code, - contrairement à ce qui est affirmé, les désordres constatés par l'expert
Source officielleChambre Civile 2
686d69baa2273490db109be5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, Monsieur [M] et Madame [I] ont demandé au tribunal de : “VU l’article 544 du Code civil, VU l’article 1253 du Code Civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100829
23 novembre 2022
23 novembre 2022
6-I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623321
3 novembre 1986
3 novembre 1986
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c3d
30 mai 2001
30 mai 2001
l'arrêt attaqué a condamné solidairement le prévenu à payer à la partie civile la somme de 146 124 francs ; "aux motifs que la société Accor justifie par la production de courriers qui lui ont été adressés
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a88
30 janvier 2018
30 janvier 2018
et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100552
9 septembre 2020
9 septembre 2020
S..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 5.
Source officielle1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b443186d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
32 du code de procédure civile que des articles 1231-1, 1240 et 1792 du code civil et à titre subsidiaire limiter la responsabilité de Bureau Veritas à hauteur de 5% du coût des travaux retenus par le
Source officielleChambre civile TGI
642d1506cb8fa004f57da42b
4 avril 2023
4 avril 2023
500 euros sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour le présent incident abusif, En tout état de cause, Condamner Madame [P] [Z] épouse [L] à payer la somme de 2 000 euros en application
Source officielleCour d'Appel
Instruction de Toulouse, saisi d'une information suiviec/Jacques Viguier du chef d'assassinat sur la personne de Mme E
6253c884bd3db21cbdd857cc
22 juin 2001
22 juin 2001
Vu les articles 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale et 388.2 du code de procédure civile et 1210.3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par une Ordonnance
Source officiellePage 55 sur 174