Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement,

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

1729 du code général des impôts, d'y substituer l'application des pénalités de 10% prévues par l'article 1728 du code général des impôts du fait des insuffisances déclaratives constatées par le service

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

1729 du code général des impôts est infondée.

Il ajoute que les comptes entre les parties doivent être effectués (solde 9 934, 10 euros-moins value de 4 726, 50 euros = 5 261, 20 euros), que le régime de l'article 1792 du code civil prévaut, quel

puni, dans tous les cas de la peine maximale, à savoir la réclusion criminelle à perpétuité ; que l'article 221-5 du Code pénal actuellement applicable, prévoit que l'empoisonnement, ordinairement puni

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 janvier 2026, la SCI Le Carrosse demande au tribunal, au visa de l’article 1732 du code civil de : - prononcer la résiliation

1728 du code général des impôts ne sont pas fondées ; - les amendes de 5 000 euros prononcées au titre des trois exercices contrôlés sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts

1720 du code civil, relevaient du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l'article 605 du même code. 11.

de l'article 5 de ce dernier règlement, et non celle prévue au paragraphe 12 de l'article 91 du règlement n° 1623/2000 ; 4.

1729 du code général des impôts que de l'élément intentionnel de ces infractions. 17.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.