L'article R. 3243-1, 11° du code du travail dispose que le bulletin de salaire doit mentionner les dates des congés lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 78.

La société Elen [C] conclut à l'irrecevabilité de cette prétention en application de l'article 564 du code de procédure civile, considérant qu'il s'agit d'une demande nouvelle.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre liminaire, l'employeur soulève la prescription des demandes antérieures à juin 2018 en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail.

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

et moral ; qu'il soit dit qu'il a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail et, dès lors, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en disant qu'ils seront recouvrés par Maître [K] [Y] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamner l'employeur

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

    Les dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale (CPP) sont ainsi libellées   : Article 522 1 Le réexamen après extradition de la procédure conclue par la condamnation

de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.

Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

[N] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

    Comme elle l'a déjà relevé dans sa décision sur la recevabilité de la requête, la Cour rappelle qu'en vertu de l'article 35 § 1 «   il incombe au Gouvernement excipant du non ‑

[A] produites par l'employeur comme ne répondant pas aux règles de forme de l'article 202 du code de procédure civile.

de la loi de 1995 modifiée (article L. 3222-1 du code des transports) de sorte que l'article 24 III (article L. 3 222-2 du code des transports) n'est pas applicable.

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie