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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; 41.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb8
27 juin 2008
27 juin 2008
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104362_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
comme irrecevable. 36.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'exercice de l'autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60338b08e7c07d3e23451f96
24 mai 2017
24 mai 2017
1154 du Code civil, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303451_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 ».
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
29 avril 2024
Il convient par ailleurs de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera pas tenu compte des moyens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100624_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-14, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
CCC... 10. 136, 38 € 41 Catherine YYY... 7. 165, 33 € 42 Nathalie ZZZZ... 2. 908, 72 € 43 Véronique AAAA...
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00838_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L.612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001699790
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Dès lors, seule la désignation d'un maître de stage ad hoc lui permettrait d'accomplir les formalités des articles 429 et 435 du Code judiciaire. 22.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0424JUD003050296
24 avril 2003
24 avril 2003
Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1235-5 du Code du travail et de 2.500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
prend une décision concernant l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, au titre de l'article 36, paragraphe 2, de ce règlement, peut " néanmoins, ainsi que l'a dit pour droit
Source officielleTARIFICATION
67134bd7208351cec65864c3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRET Vu l'article 1315 devenu 1353 du Code civil, ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7, L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Selon le troisième de ces textes, la
Source officielle1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 141-3 du code de la voirie routière.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 55 sur 116