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A..., représenté par Me Deffairi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508324_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l’UHA présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par l’article

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402845_20240325

Administratif

25 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302402_20230414

Administratif

14 avril 2023

L. 522-1. ". 4.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500092_20250207

Administratif

7 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310293_20230804

Administratif

4 août 2023

B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407294_20240522

Administratif

22 mai 2024

D A et Mme B A représentés par Me Pafundi, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500843_20250225

Administratif

25 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409026_20241112

Administratif

12 novembre 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509567_20250619

Administratif

19 juin 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601823_20260310

Administratif

10 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409320_20240702

Administratif

2 juillet 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502538_20251127

Administratif

27 novembre 2025

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025 par

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516192_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505880_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507125_20250624

Administratif

24 juin 2025

L 521-4 du code de justice administrative, en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis, de délivrer à M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400710_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502083_20250211

Administratif

11 février 2025

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

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