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7 000 résultats pour « Article 54 QUATER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00876

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 11.

Source officielle

Page 55 sur 350

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TJ

Référés

6868259e4965b5d9df31ab0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une simple altération au sens pénal peut caractériser le trouble mental, excluant l’application de l’article L.113-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206002_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200439

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être retenue à leur encontre, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01624_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD000082103

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e71

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Il y a lieu d'allouer à Mme X... la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La RATP, partie perdante, ne peut prétendre au bénéfice dudit article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400082_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd365acdc6046d471ee2a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[N] [I] un délai de six mois pour quitter les lieux en application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner la société [Q] à payer à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219972_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204271_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Article 2 : Le commune de Villeneuve-le-Roi versera à Mme C la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813

Admin. suprême

6 juin 2017

6 juin 2017

    Quant à l’initiative parlementaire demandant l’abrogation de l’article   293 du code pénal suisse, il ressort du rapport du 23 juin 2016 de la Commission des affaires juridiques du Conseil

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158629

Admin. suprême

12 octobre 2015

12 octobre 2015

Comme les taudis étaient proches les uns des autres, toutes les maisons des requérants furent détruites par l’incendie, sans que les autorités n’interviennent. 19.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2276068-2429665

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

M.D. porta plainte contre la requérante pour diffamation, infraction réprimée par les articles 147 §   1 et 148   §   1, alinéa 2, et 3 du code pénal bulgare.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006538709

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824cf228119c903216f14

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ordonnance du 17 février 2023, le juge de la mise en état a, en application de l’article 1642-1 du code civil, déclaré irrecevables comme forcloses les demandes reconventionnelles soutenues au fond

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 54 A du même livre : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f17f2b92dd7fd9692bbd19

Appel

24 août 2023

24 août 2023

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00236

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

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