à 6, n°2-1 à 2-47) à payer à la société Décathlon France, la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/03191 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7XD

de la Convention au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2).

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige, un contribuable n'est pas en droit de déduire

Article 2 : La somme de 29 789,05 euros que le centre hospitalier de Dieppe a été condamné à verser à la Carpimko en application de l'article 9 du jugement n°1703128 du tribunal administratif de Rouen

que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ". 9.

En application de l'article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie

' Par conclusions reçues le 15 octobre 2025, l'EPF a maintenu ses demandes antérieures, précisant qu'en vertu de l'article L 541-2 du code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/09/2012 *** N° de MINUTE : REF : DD/AMD JONCTION : N° RG : 10/04819

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024 Mme [K] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil, vu les dispositions des articles 1359

44 § 2 de la Convention.

Si l'article R 516-30 du Code du travail, à l'instar de l'article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile, limite la compétence du juge des référés aux mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/09/2005 * * * No RG : 04/01257 Tribunal de Commerce de LILLE du 27 Janvier 2004 REF : PR/CP APPELANTE S.A.

[G] et Mme [I]) à payer à [J] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné in solidum Mme [W] et M. [E] (avec M.

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

168 §   2 du code pénal réprimant l'appartenance à une bande armée.

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances