D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

X... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 16 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal

1651 BIS 3 PRECITE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CHIFFRE ARRETE PAR LA COMMISSION SERT DE BASE

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées du a) et du b bis) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, le propriétaire d'un

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

L. 761-1 du code de justice administrative.

2013, 2014 et 2015, pour un montant total, en droits et pénalités, de 374 560 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme correspondant aux frais engagés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

au titre des années 2018 à 2020, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.