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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d8
5 février 2015
5 février 2015
R 382-2 3° du code de la sécurité sociale renvoient aux définitions de l'article 98 A, alinéas 1 à 6 de l'annexe III du code général des impôts pour déterminer ce qu'est une oeuvre d'art originale;
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020462_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301387
18 novembre 2014
18 novembre 2014
472 du code de procédure civile ensemble l'article 562 du même code -ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, il résulte des propres constatations de la cour que le préjudice invoqué par Maître
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 311-3 du présent code (…) IV.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620165
27 juin 2013
27 juin 2013
locaux comparables, et en jugeant qu'en conséquence, ce local-type ne pouvait être retenu comme terme de comparaison, le tribunal a fait une inexacte application du b du 2° de l'article 1498 du code général
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037641062
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : " Une indemnité de panier est accordée au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509894_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02033
25 novembre 2015
25 novembre 2015
2261-2 et L. 2254-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005752_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc3f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il sera, dans le même temps, débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme n'en remplissant pas les conditions d'octroi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'" A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01603
21 septembre 2016
21 septembre 2016
G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01604
21 septembre 2016
21 septembre 2016
A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[M] s'inscrive dans le cadre des dispositions de l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
un véhicule à usage mixte au sens du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts et, par suite, n'ouvre pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 800 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
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