Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS d'autre

160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 125-1 du code des assurances.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-13 du code de l’urbanisme précité doit être écarté comme inopérant.

Quant à la mise en demeure de fournir les registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement : 9.

de commerce, la charge de la preuve d'un acte juridique incombant à celui qui l'invoque conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

l'acquisition par la communauté de l'immeuble commun, la Cour d'appel a violé l'article 1469 du Code Civil.

10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, PRINCIPALEMENT - DIRE

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Par ailleurs, l'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

l'article 700 du même code.

années.

Pau, et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée