L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L121. 2 du code des assurances selon lequel l'assureur est garant des dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'a. 1384 du Code Civil quelles que soient la

1231-6 alinéa 3 du code civil,condamner Madame [Y] [P] au paiement d’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût

1231-6 alinéa 3 du code civil,condamner Madame [V] [I] au paiement d’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

A titre infiniment subsidiaire, elles soutiennent qu'en application des dispositions des articles L 124-1-1 du code des assurances, des articles 1.17 et 1.19 des conventions spéciales de la police N° FN

[U] à verser à la société RVT 24 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Par ailleurs, les alinéas 1 et 2 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale disposent La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Maisons pierre à prendre en charge les entiers dépens, y incluant les droits proportionnels visés à l'article L111-8 du code de procédure civile

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L111-3 du même code dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

S’agissant de la désignation du matérielle vendu la banque argue du fait que l’acquéreuse va au-delà des exigences posées par l’article L111-1 du code de la consommation et qu’en tout état de cause les

de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.

l'article 699 du code de procédure civile.

Réponse de la cour En application de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.