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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305813_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508285_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521140_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604778_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306164_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227030_20221231
31 décembre 2022
31 décembre 2022
juridictionnelle, à lui verser, sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227031_20221231
31 décembre 2022
31 décembre 2022
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'obtention de l'aide juridictionnelle, à leur verser, sur le fondement du seul article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227032_20221231
31 décembre 2022
31 décembre 2022
sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227033_20221231
31 décembre 2022
31 décembre 2022
administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'obtention de l'aide juridictionnelle, à leur verser, sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505584_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600352_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605418_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605892_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606762_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028871277
17 avril 2014
17 avril 2014
; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601127_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 5411-1 et suivants et R. 5221-48 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308517_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310602_20230808
8 août 2023
8 août 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209050_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310220_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite, la condition d'urgence telle qu'exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officiellePage 55 sur 321