S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

I - Sur la forme 1°) Sur le délai de consultation passive La société [4] soutient qu’en vertu de l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire doit informer l’employeur des dates

[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-20 du code de la santé publique Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile - déclarer recevable mais mal fondé l'appel

l'exigent les dispositions de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale.

à verser la somme de 2.500 € à la Société [4] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

Les textes applicables sont en conséquence les articles L. 111-1, L. 111-2, L.111-4, L. 111-7, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 133-3, L.133-4, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, dans

DEBATS : A l’audience du 11 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

aux voies de recours ouvertes pour une contestation, alors que la forclusion de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention

est fixée à l'article R142-2 du même code et dont ne fait pas partie le directeur de la CAF.

[N] [I], Monsieur [C] [P] et Monsieur [B] [P] à payer à [V] la somme de 70.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SELARL Mulon Associés en application de l'article 699 du code de procédure

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la régularité de la contrainte En application des dispositions de l'article L.133-6-4 du code de la sécurité sociale, et R 133-3 du même code, l'émission d'une contrainte doit ainsi obligatoirement

La Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du code de procédure civile.

Sur la délégation de signature Les dispositions de l'article R441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale prévoit que la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais

Vu : - le code des assurances ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.