articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

515 du code de procédure civile ; - constaté que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaires, en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, dans la limite

et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 (...)" ; Aux termes de l'article L. 2327-2 du même code : " Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale

L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de

Mme [Y] sera condamnée à payer à la société THE KOOPLES DIFFUSION la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [Y] au titre de l'article 700 du code

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9, par les dispositions du code du travail, notamment les articles L. 1234-5, L. 1232-2 et suivants de ce code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

L 1235-2 du code du travail pour 'l'irrégularité de la procédure' au motif que l'employeur n'a pas respecté le délai de cinq jours prévu à l'article L 1232-2 du même code pour la convocation à l'entretien

A..., architecte, comme sapiteur.

L.1235-3 du code du travail .

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Grignon D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

700 du code de procédure civile - débouté Mme [H] [P] du surplus de ses demandes - débouté la SARL AVENIR BOIS ET TRADITIONS de sa demande d'app1ication des dispositions de l'article 700 du code de

[E] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que les griefs formulés à l'encontre de M.

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1