700 du code de procédure civile dispose que : "comme il est dit au I de l'article 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour

Au soutien de sa demande contre la société France Déneignement, il invoque en effet la responsabilité du fait des choses de l'article 1242 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 667 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU' en tout état de cause, en se bornant, pour dire que la salariée n'établissait pas que ses congés avaient

- Au titre du remboursement du prêt afférent à l’acquisition du bien immobilier à [Localité 10] L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’”il incombe à chaque partie de prouver conformément

Y... l'avaient été en sus du temps de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

[Y] [X], in solidum avec la SA La Médicale de France à payer à Mme [S] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] [M] veuve [X], M.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/09613 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7JH MINUTE n° : 2026/ 219 DATE :

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle ajoute qu'il se déduit de l'article 75 du code général des impôts que lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies, les produits provenant des activités accessoires de nature commerciale

Y... fait plaider justement que l'avertissement du 31 mai 2011 ne pouvait plus être invoqué au motif qu'il avait plus de trois ans, conformément à l'article L. 1332-5 du code du travail.

Or, en application de l'article L.762-1 du code du travail devenu les articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

leur discipline, relèverait du ministère public, ainsi que le prévoient les articles L. 812-9 et L. 811-11 du code de commerce, que la définition de leur mission, énoncée à l'article L. 812-1 du dit code

[G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter Mme [W] de sa demande fondée sur le même article.

Les Compagnons, cette dernière ne pouvant, au regard de l'article du code des assurances précité, être considérée comme étant un tiers qui, par son fait, a causé l'incendie.

-1, L 1232-5, L 4121-1, L 1152-1, L 1152-4, L 1235-4 du code du travail, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civil, Vu la convention collective applicable