barreau de VERSAILLES INTIMES **************** Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2007, devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

du barreau de PARIS INTIMEES **************** Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2008, devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

. ; Le rapport écrit de Mme Bregeon, conseiller, et l'avis écrit de M.

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

Espel, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2011, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Bregeon

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

C A, représenté par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2024 et 30 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

D B, représenté par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

représenté par Me GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS-BREGEON E. GOLFIER-ROUY M, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me BERARD, avocat au barreau de Limoges Monsieur Yves Y...

de 1901 reconnue d'utilité publique Activité : Mandataire Judiciaire protection des majeurs, dont le siège social est sis au [Adresse 2] représentée par Me Marie GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS BREGEON

apos;au chemin isolé où il s'est garé, ce dont elle s'est, d'ailleurs, étonnée ; qu'iI a ensuite tenté de lui retirer son pantalon, ce qu'elle n'a pas accepté puisque sa braguette

l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme C... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon

Rémery, Mmes Laporte, Bregeon, MM. Grass, Guérin, Mme Vallansan, M. Marcus, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, M. Cayrol, conseillers, MM.

régulièrement [S] [W] contre les murs ou des portes en ricanant « qu'il ne sait pas marcher droit », 2) lui donner des claques dans le dos ou derrière les oreilles, 3) lui projeter de l'eau au niveau de la braguette