BREMANY LEASE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Chrystèle VARLET substituant Me Gonzague

Il y a lieu, en liminaire, de rappeler que la juridiction n'a pas à homologuer le rapport d'expertise ou refuser de le faire ; il s'agit d'une preuve parmi d'autre dont la juridiction apprécie la valeur

Michel B..., demeurant..., Mme Nicole C..., demeurant..., Mme Catherine D..., demeurant ..., Mme Chrystelle E..., demeurant ..., M. Jean-Pierre F..., demeurant..., M.

Jérôme DIE, Magistrat honoraire ont entendu les parties et leurs représentants en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, en présence de Mme Nattie BILLON, Greffier

D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 APPELANTE : Madame [O] [H] née le 01 mai 1971 à DOMBASLE SUR MEURTHE (54) 295 chemin des Chênes 30380 SAINT CHRISTOL

le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes, Monsieur Eric X..., demeurant Centre administratif départemental-Boîte Postale no3007-06. 201 NICE CEDEX 3 représentée par Maître Françoise CHRISTEN

DAIMLER CHRYSLER FRANCE (venant aux droits de la SA MERCEDEZ BENZ FRANCE) RG N : 01/00395 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux mille trois

DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me OUSTRIC En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été

2] Mme [Y] [L] née le 17 Août 1974 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 2] représentés par Me Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Chrystèle

appartenant à l'indice CAC 40 n'enregistre une baisse de 40 % ou plus de sa valeur par rapport à son cours le 7 février 2002 ; qu'il n'est pas discuté que l'action Ford, qui s

et l'authenticité et que les valeurs y figurant ne sont pas identiques à celles qu'elle établit par les estimations qu'elle produit.

L’article 1303-4 du code civil ajoute qu’en cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle

L'expert judiciaire, sur évaluation de son sapiteur, propose une perte de valeur de 70 000 € correspondant à une moins-value située entre 15 et 20 % de la valeur normale de ce type de bien immobilier fixée

Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle

Exploitation et mise en valeur, de quelque manière que ce soit, d'espaces digitaux, notamment leur commercialisation.

N°Minute:25/01214 DOSSIER : N° RG 25/00716 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVJQ Copie exécutoire à SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT expédition à M.

Mme Christel A..., ressortissante française sans enfant, qui partage à présent sa vie avec M.