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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305421_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D'autre part, le requérant soutient qu'il a fait l'objet d'un accueil hostile en Croatie, pays dans lequel il n'a jamais retiré sa demande d'asile contrairement à ce que soutiennent les autorités croates

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401905_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

B semblait relever des autorités croates doivent être écartés. 10.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2302209_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait introduit une première demande d'asile en Grèce le 20 février 2019 et une seconde en Croatie le 3 juin 2022, les autorités Croates ont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400297_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318328_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

E a déposé une demande de protection internationale en Bulgarie et en Croatie.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403421_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle affirme également qu'il existe des défaillances systémiques en Croatie s'agissant du droit d'asile et que les autorités croates ne se sont pas engagés à examiner la demande d'asile des requérants.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512550_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités croates : 7.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401016_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301559_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Les autorité croates, saisies le 24 janvier 2023 d'une demande de reprise en charge, ont fait connaître leur accord le 7 février 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307459_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le 4 août 2023, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge des intéressés. Les autorités croates ont donné leur accord à cette mesure le 18 août 2023.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303630_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

représenté par Me Mazas demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé de le remettre aux autorités croates

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213470_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

croates le 5 septembre 2022 d'une demande de prise en charge de M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400594_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Les recherches entreprises sur le fichier " Eurodac " ont révélé qu'elle avait sollicité l'asile en Croatie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311347_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

E avait présenté préalablement une demande de protection internationale auprès des autorités croates. Les autorités croates, saisies le 17 juillet 2023, ont accepté, de reprendre en charge M. E.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301086_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307510_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A aux autorités croates. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400336_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Le 6 février 2024, les autorités croates ont accepté de reprendre en charge M. A.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400917_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d77428cdc6046d47a05fc1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/04/2026 DEMANDEUR(S) SCP [K] (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 1] Ayant pour

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f981b

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

l'immeuble Araucarya, 2 / le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cap Neige, 3 / le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre Snow, 4 / le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Crozats

Source officielle

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