d'abus de confiance, a, notamment, déclaré leurs constitutions de partie civile irrecevables ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

parties, la cour d'appel doit rechercher si ces contradictions n'excluaient pas toute preuve de la culpabilité du prévenu ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges d'appel que le demandeur

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Confirmation que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et conclusion de l'examen du cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre du groupe de cas Osman e

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire.

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur, clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

prématurée du requérant de ses fonctions judiciaires et de son incapacité à recourir à un contrôle juridictionnel à cet égard (article 6 § 1 de la Convention) ;   Rappellent l’obligation de l’État défendeur

Le Comité des ministres déclare que la question des mesures individuelles est résolue et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales nécessaires dans le

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Confirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres

à la vie privée en raison d’erreurs commises par les autorités qui ont conduit à l’abandon des poursuites à l’encontre du violeur présumé de la requérante ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de continuer

décembre 1989   ; ainsi que la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, constatée en raison de la durée excessive de la procédure judiciaire ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

raison d’activités et de déclarations de certains de ses membres, lesquelles auraient transformé ce parti en centre d’activités illégales (Article 11)   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Confirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres

’article 6 de la Convention constatée en raison de la non ‑ exécution, par les autorités publiques, d’une décision de justice définitive ;   Rappelant l’obligation qui incombe à l’État défendeur

constatées en raison des mauvais traitements infligés aux requérants par les agents des forces de l’ordre et de l’absence d’enquêtes efficaces à cet égard ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur