ACCORDE à Mme [E] [K] un délai de 18 mois supplémentaire pour quitter les lieux, à compter de la signification de la présente décision , sous réserve du paiement de l'indemnité d'occupation fixée à peine

De plus, le non-paiement des charges de copropriété et l'importance de leur dette mettent gravement en péril la trésorerie du Syndicat des copropriétaires, plaçant celui-ci dans l'impossibilité de financer

précisé que les travaux de remplacement de la couverture ont été pris en charge par l'assureur dommages-ouvrage et ont été réalisés ; - certains désordres relevant d'inachèvements pouvant mettre en péril

Ces travaux sont décrits comme suit dans l’acte de vente : Alimentation électrique de la cuisine du second étage, installation de va-et-vient dans l’escalier, dépose de radiateurs et pose de luminaires

Par un arrêté du 18 mars 2022, le maire de Saint-Genis-Laval a délivré à la société Séquoias project/solution ACE un permis de construire modificatif portant sur le déplacement de l'escalier de secours

Un dégagement avec montée d'escalier. Une cour intérieure. Une cave. Une pièce à usage de pâtisserie.

Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : -

l'occupation illégale des greniers ou en tout cas leur usage abusif à travers la réalisation de travaux notamment d'installation électrique non autorisés par le propriétaire des lieux et mettant l'immeuble en péril

article 412-1 du CPCE,autoriser le transport et la séquestration, en tout endroit au choix de la société LES RESIDENCES, des meubles et objets se trouvant dans les lieux, et ce aux frais, risques et périls

Sur ce, L'article 1226 du code civil dispose que : " Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Un logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

résolutoire du bail, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner leur expulsion,ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls

Dans la maison elle-même, la demanderesse soutient l’existence d’indices d’infestation de termites dans plusieurs pièces et dans l’escalier.

A notre sens, les actes d'incivilités et de malveillances sont liés à une escalade excessive et disproportionnée des comportements des deux parties à différents niveaux, où seule la présence du city stade

placo-flamme n’a pas été installée dans la cheminée », que « les travaux d’huisserie autour de la porte d’accès de la buanderie n’ont pas été terminés » et que « le barreau coupé de la fenêtre de l’escalier

de l'article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

d'actualiser cette astreinte à la date du prononcé de l'arrêt ; - de donner acte aux époux [R] de leur proposition jusqu'en audience d'échange avec deux chambres à recréer au sommet de l'ancien escalier

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter

situés à la jonction entre les escaliers et la façade et s’insinuent dans les micro-fissures de retrait jusqu’au mur de la chambre.